Conditions générales d’utilisation Professionnelles

Conditions générales professionnels CMONJARDINIER

Date d’entrée en vigueur : 15/02/2023

 

TITRE 1 – Dispositions préliminaires

1.      Objet

CMONJARDINIER propose à des jardiniers paysagistes et élagueurs (les « Jardiniers ») :

• L’accès à une Plateforme, telle que définie ci-après, qui leur permet de proposer des prestations en matière de jardinage (les « Prestations») au bénéfice de clients finaux (les « Clients »),
• Un accompagnement dans la recherche et la gestion de ces Clients,

(ci-après : les « Services »).

 

Les Prestations peuvent consister en :

• Des services d’entretien de jardin (la « Prestation d’Entretien»),
• Des prestations de création paysagère, en ce compris la fourniture de matériaux et/ou végétaux, et prestations d’élagage (la « Prestation de Création Paysagère et d’Élagage»).

 

Le Jardinier peut accéder aux Services selon différentes offres, décrites sur la Plateforme (les « Offres »). En fonction des Offres :

• Le Jardinier pourra utiliser la Plateforme et les Services soit pour gérer sa relation avec ses propres Clients, soit pour trouver de nouveaux Clients.
• Soit le Jardinier sera mis en relation directement avec le Client, soit CMONJARDINIER restera l’interlocuteur du Client et commandera la Prestation au Jardinier.

 

La Plateforme est composée de l'application mobile CMONJARDINIER (l’« Appli ») et du site internet www.cmonjardinier.com et de la web app pro.cmonjardinier.com (le « Site »).

 

La Plateforme a pour objectif de proposer notamment :

 

• Aux Jardiniers, via une interface dédiée, les Services suivants :
  • La présentation de leur activité,
  • La présentation de nouveaux Clients le cas échéant,
  • La création de devis,
  • La gestion de rendez-vous,
  • La commande de matériaux ou produits végétaux auprès des partenaires de CMONJARDINIER,
  • Le suivi des paiements des factures des jardiniers.

 

• Aux Clients, de commander des Prestations via une interface dédiée.

 

Les présentes conditions générales et leurs annexes (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de souscription et d’utilisation des Services par les Jardiniers ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2. Fournisseurs des Services, contact

 

Dans le cadre des présentes, « CMONJARDINIER » est à entendre comme désignant l’une ou l’autre des sociétés suivantes, en fonction de la Prestation fournie au Client :

• ATOUT JARDIN SARL, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 789 077 146, dont le siège social est situé 1 Passage du Génie à Paris (75012) (« Atout Jardin»), pour toute Prestation d’Entretien ;
• MAIA, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 791 477 292, dont le siège social est situé 1 Passage du Génie à Paris (75012) (« Maia»), pour toute Prestation de Création Paysagère et d’Élagage.

 

Le Jardinier reconnait et accepte ainsi qu’il pourra avoir une relation contractuelle et de facturation avec l’une ou l’autre de ces sociétés, en fonction de la Prestation concernée.

 

CMONJARDINIER peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Par courrier à l’adresse 1 Passage du Génie à Paris (75012)
• Par email à l’adresse : contact@cmonjardinier.com

 

3.      Accès à la Plateforme et aux Services

• Capacité juridique

La Plateforme et les Services sont accessibles :

 

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

 

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

• Plateforme et Services réservés aux professionnels

 

La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

 

4.      Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Jardinier qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

 

5.      Articulation avec l’intervention et les conditions générales de Lemonway

Les Jardiniers sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers la Plateforme, sont gérés par la société Lemonway, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 500 486 915 dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris (l’« Établissement de monnaie électronique »). Le Jardinier est informé et accepte expressément de contracter directement avec l’Établissement de monnaie électronique, au moyen d’une case à cocher sur la Plateforme.

Si l’Établissement de monnaie électronique refuse ou résilie la souscription du Jardinier, ce dernier ne peut pas/plus accéder à la Plateforme et utiliser les Services. Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Jardinier et CMONJARDINIER entraine la résiliation du contrat entre le Jardinier et l’Établissement de monnaie électronique.

En cas de contradiction entre les conditions générales de l’Établissement de monnaie électronique et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Le Jardinier mandate expressément CMONJARDINIER pour transmettre à l’Établissement de monnaie électronique toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

 

6.      Modalités de souscription aux Services

6.1              Inscription sur la Plateforme et création de Compte

Pour bénéficier des Services, le Jardinier doit télécharger l’Appli et se créer un compte en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet (le « Compte »).

Le Jardinier s’engage à fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Le cas échéant et lorsque cela est indiqué, le Jardinier pourra fournir les informations au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de son inscription sous peine pour CMONJARDINIER de résilier unilatéralement les présentes conformément aux dispositions de l’article « Sanction des manquements ».

 

• Accès à un Espace Personnel

 

Une fois l’ouverture du Compte validée, le Jardinier a accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que CMONJARDINIER juge les plus appropriés.

 

Aux fins de proposer ses Prestations aux Clients sur la Plateforme, le Jardinier crée une fiche le concernant, accessible sur la Plateforme (la « Fiche Jardinier »), qu’il peut gérer via son Espace Personnel.

 

Le Jardinier garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse électronique), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

Le Jardinier est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Jardinier l’engagent dès leur validation.

 

Le Jardinier peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

 

Le Jardinier s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Jardinier. Celui-ci doit immédiatement contacter CMONJARDINIER aux coordonnées mentionnées à l’article « Fournisseurs des Services, contact » s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à CMONJARDINIER le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

• Création d’un Compte Partenaire

 

Le Jardinier peut créer un compte en son nom (le « Compte Partenaire ») auprès des partenaires désignés par CMONJARDINIER (les « Partenaires »), selon les modalités définies par CMONJARDINIER, aux fins de commander sur la plateforme du Partenaire des matériaux ou des produits végétaux (les « Fournitures »).

 

 

TITRE 2 – Dispositions propres à chaque Service

7.      Description des Services

 

Le Jardinier a accès aux Services, via la Plateforme, selon l’offre choisie parmi les différentes Offres accessibles sur la Plateforme et dont les principales modalités sont décrites ci-après.

 

7.1      Offre Croissance +

 

• Description de l’Offre

 

L’Offre « Croissance + » permet au Jardinier de proposer ses Prestations au bénéfice de nouveaux Clients par le biais de sa Fiche Jardinier.

 

L’Offre « Croissance + » peut concerner soit des Prestations d’Entretien, soit des Prestations de Créations Paysagères et d’Élagage.

 

Dans le cadre de l’Offre Croissance +, CMONJARDINIER reste l’interlocuteur du Client :

• Lorsque le Client effectue une demande de Prestation sur la Plateforme, CMONJARDINIER lui propose différents Jardiniers pouvant la réaliser, en fonction de leur localisation géographique.
• Le Client sélectionne un ou plusieurs Jardiniers, qui reçoivent alors la demande de Prestation.
• Le Jardinier doit indiquer s’il accepte ou non de réaliser la Prestation et, s’il accepte, émettre un devis (le « Devis Jardinier ») indiquant le prix auquel il peut réaliser la Prestation (le « Prix Jardinier»), dans les délais indiqués en Annexe 2. Le Client valide ensuite le Devis auprès du Jardinier de son choix.
• La Plateforme émettra alors automatiquement un devis CMONJARDINIER (le « Devis CMONJARDINIER») à l’attention du Client, comprenant le prix total de la Prestation à régler par le Client (le « Prix Total »), qui se décompose comme suit :
• le Prix Jardinier,
• auquel s’ajoutent automatiquement les frais de services de la Plateforme facturés par CMONJARDINIER au Client (les « Frais de Services»),
• ainsi que, le cas échéant, le prix des Fournitures et de toute autre fourniture nécessaire à la réalisation de la Prestation.
• CMONJARDINIER gère la facturation auprès du Client.
• La Plateforme émet automatiquement la facture du Jardinier à l’attention de CMONJARDINIER, dans le cadre du mandat de facturation prévu à l’article « Mandat de facturation».

 

• Prix de l’Offre pour le Jardinier

 

L’Offre « Croissance + » donnera lieu à la facturation d’une commission au profit de CMONJARDINIER (la « Commission ») s’agissant des Prestations d’Entretien. La Commission sera constituée d’un pourcentage du le Prix Jardinier, au taux indiqué sur la Plateforme.

 

➡️ L’Offre « Croissance + » en synthèse

 

Prestations concernées	Entretien	Créations Paysagères et d’Élagage
Entité qui émet Devis et facture à l’attention du Client	Atout Jardin	Maia
Frais de Services	OUI	OUI
Commission	OUI	N/A

 

7.2      Offres « Crédit d’impôt » et « Crédit d’impôt + »

 

• Description des Offres

 

Les Offres « Crédit d’impôt » et « Crédit d’impôt + » permettent aux Jardiniers qui ne disposent pas d’un agrément « service à la personne » (SAP) d’utiliser les Services de CMONJARDINIER pour faire bénéficier leurs propres Clients d’un crédit d’impôt.

 

Elles concernent uniquement les Prestations d’Entretien.

 

L’Offre « Crédit d’impôt » permet au Jardinier d’avoir accès à l’outil de facturation de CMONJARDINIER et d’assistance dans l’émission de l’attestation fiscale liée aux crédits d’impôt pour les Prestations d’Entretien.

 

Avec l’Offre « Crédit d’impôt + », le Jardinier a également accès au service de suivi des Prestations, des relances des Devis CMONJARDINIER et de suivi des règlements.

 

Dans le cadre de ces Offres, CMONJARDINIER reste l’interlocuteur du Client :

Dans l’Offre « Crédit d’impôt + » :

• Le Jardinier invite son Client à s’inscrire sur la Plateforme avec un code spécifique et à formuler une demande de Prestation d’Entretien en se rendant sur le profil du Jardinier.
• Le Jardinier doit accepter la demande de Prestation d’Entretien et émettre un Devis Jardinier indiquant le Prix Jardinier.

Dans l’Offre « Crédit d’impôt » :

• Le Client n’a pas besoin de s’inscrire sur la Plateforme.
• Le Jardinier peut en revanche utiliser la Plateforme pour émettre un Devis Jardinier indiquant le Prix Jardinier.

Dans tous les cas :

• La Plateforme émettra alors automatiquement un Devis CMONJARDINIER à l’attention du Client, comprenant le Prix Total à régler par le Client, qui se décompose comme suit :
• le Prix Jardinier,
• auquel s’ajoutent automatiquement les Frais de Services facturés par CMONJARDINIER au Client.
• CMONJARDINIER émet la facture et l’attestation fiscale à l’attention du Client.
• La Plateforme émet automatiquement la facture du Jardinier à l’attention de CMONJARDINIER, dans le cadre du mandat de facturation prévu à l’article « Mandat de facturation».

 

• Prix de l’Offre pour le Jardinier

 

Les Offres « Crédit d’impôt » et « Crédit d’impôt + » sont proposées au Jardinier à titre gratuit, seuls des Frais de Services étant supportés par le Client.

 

➡️ Les Offres « Crédit d’impôt » et « Crédit d’impôt + » en

synthèse

 

Prestations concernées	Entretien	Créations Paysagères et d’Élagage
Entité qui émet Devis et facture à l’attention du Client	Atout Jardin	N/A
Frais de Services	OUI   Montant variable selon Offre « Crédit d’impôt » ou « Crédit d’impôt + »	N/A
Commission	N/A	N/A

 

7.3      Offre Accès à CMONJARDINIER

 

• Description de l’Offre

 

L’Offre « Accès à CMONJARDINIER » permet au Jardinier qui dispose d’un agrément service à la personne (SAP) de proposer ses Prestations directement au bénéfice de nouveaux Clients qu’il trouverait par l’intermédiaire de la Plateforme, par le biais de sa Fiche Jardinier.

 

L’Offre « Accès à CMONJARDINIER » concerne des Prestations d’Entretien uniquement.

 

L’Offre « Accès à CMONJARDINIER » permet au Jardinier d’augmenter sa visibilité en créant son profil Jardinier sur la Plateforme et ainsi, trouver de nouveaux Clients. CMONJARDINIER édite le Devis et le Jardinier gère ensuite seul :

• La facturation des Prestations d’Entretien, adressée directement au Client.
• Le suivi des Prestations d’Entretien auprès du Client.
• L’émission de l’attestation fiscale.
• Le suivi des règlements.

 

Dans le cadre de l’offre « Accès à CMONJARDINIER », le Jardinier est l’interlocuteur du Client :

• Lorsque le Client effectue une demande de Prestation d’Entretien sur la Plateforme, CMONJARDINIER lui propose différents Jardiniers pouvant la réaliser, en fonction de leur localisation géographique.
• Le Client sélectionne un ou plusieurs Jardiniers, qui reçoivent alors la demande de Prestation d’Entretien.
• Le Jardinier doit indiquer s’il accepte ou non de réaliser la Prestation d’Entretien dans les 48 heures suivant la réception de la demande. S’il accepte, il doit émettre un Devis Jardinier indiquant le Prix Jardinier. Le Client valide ensuite le Devis auprès du Jardinier de son choix.
• La Plateforme émettra alors automatiquement un Devis CMONJARDINIER à l’attention du Client, comprenant le Prix Total de la Prestation d’Entretien à régler par le Client, et assurera le suivi des règlements.
• Le Jardinier gère la facturation auprès du Client, via l’Établissement de monnaie électronique.

 

• Prix de l’Offre pour le Jardinier

 

L’Offre « Accès à CMONJARDINIER » donnera lieu à la facturation d’une Commission au profit de CMONJARDINIER. La Commission sera constituée d’un pourcentage du Prix Jardinier, au taux indiqué sur la Plateforme.

 

➡️ L’Offre « Accès à CMONJARDINIER » en synthèse

 

Prestations concernées	Entretien	Créations Paysagères et d’Élagage
Entité qui émet Devis et facture à l’attention du Client	Devis par CMONJARDINIER et facture par le Jardinier	N/A
Frais de Services	OUI	N/A
Commission	OUI	N/A

 

7.4      Offres « Prestations complexes »

 

• Description de l’Offre

 

L’Offre « Prestations complexes » permet au Jardinier de proposer ses Prestations directement au bénéfice de nouveaux Clients qu’il trouverait par l’intermédiaire de la Plateforme, par le biais de sa Fiche Jardinier, uniquement pour des Prestations de Créations Paysagères et d’Élagage complexes dont le devis ne peut pas être émis directement via la Plateforme.

 

L’Offre « Prestations complexes » permet au Jardinier d’augmenter sa visibilité en créant son profil Jardinier sur la Plateforme et ainsi, trouver de nouveaux Clients qui ont des demandes de Prestations de Créations Paysagères et d’Élagage complexes. Le Jardinier gère ensuite seul :

• L’émission du Devis Jardinier et la facturation des Prestations de Créations Paysagères et d’Élagage, qui sont adressés directement au Client.
• Le suivi des Prestations auprès du Client.
• Le suivi des règlements.

 

Dans le cadre de l’offre « Prestations complexes », le Jardinier est l’interlocuteur du Client :

• Lorsque le Client effectue une demande de Prestation de Créations Paysagères et d’Élagage sur la Plateforme, CMONJARDINIER lui propose différents Jardiniers pouvant la réaliser, en fonction de leur localisation géographique.
• Le Client sélectionne un ou plusieurs Jardiniers, qui reçoivent alors la demande de Prestation de Créations Paysagères et d’Élagage.
• Le Jardinier doit indiquer s’il accepte ou non de réaliser la Prestation de Créations Paysagères et d’Élagage dans les 48 heures suivant la réception de la demande. S’il accepte, il doit émettre un Devis Jardinier indiquant le Prix Jardinier. Le Client valide ensuite le Devis auprès du Jardinier de son choix.
• Le Jardinier gère seul l’émission du Devis Jardinier et du suivi des règlements.
• Le Jardinier communique le Devis à CMONJARDINIER afin que cette dernière calcule et facture le montant de sa Commission, qui sera facturée au moment de la fin des Prestations.

 

Le Jardinier reconnait que cette Offre ne peut être utilisée que pour des cas où un Devis Jardinier ne peut pas être émis par l’intermédiaire de la Plateforme du fait de la complexité des Prestations de Créations Paysagères et d’Élagage. Il reconnait à ce titre que cette Offre ne doit être utilisée qu’à titre marginal au regard de son activité sur la Plateforme.

 

• Prix de l’Offre pour le Jardinier

 

L’Offre « Prestations complexes » donnera lieu à la facturation d’une Commission au profit de CMONJARDINIER. La Commission sera constituée d’un pourcentage du Prix Jardinier, au taux indiqué sur la Plateforme.

 

➡️ L’Offre « Prestations complexes » en synthèse

 

Prestations concernées	Entretien	Créations Paysagères et d’Élagage
Entité qui émet Devis et facture à l’attention du Client	N/A	Jardinier
Frais de Services	N/A	N/A
Commission	N/A	OUI

 

7.5      Abonnements

 

En complément des Offres « Crédit d’impôt » et « Crédit d’impôt + », le Jardinier peut souscrire deux types d’abonnement :

• Service « Tranquillité »,
• Service « Assistance commerciale »,

(ci-après : les « Abonnements »), dont les modalités et conditions financières sont décrites sur la Plateforme.

 

7.6      Services de commande auprès du Partenaire

 

Pour toute commande de Fournitures auprès du Partenaire, le Jardinier devra avoir préalablement établi un Devis Jardinier sur son Espace Personnel, le Devis Jardinier ou le Devis CMONJARDINIER devant être accepté par le Client.

 

Le Jardinier peut sélectionner les Fournitures par le biais de son Compte Partenaire en renseignant le numéro de Devis Jardinier ou CMONJARDINIER, selon les cas. La commande est finalisée et payée par CMONJARDINIER.

 

Le Jardinier est responsable des informations renseignées pour la commande et la livraison des Fournitures et sera l’interlocuteur unique du Partenaire en cas de difficulté dans la commande.

 

7.7      Autres Services

En outre, CMONJARDINIER se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.

 

 

 

 

TITRE 3 – Dispositions communes

8.      Durée et fin des Services

 

• Durée

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

 

• Désinscription

 

Le Jardinier peut se désinscrire des Services à tout moment, sans préavis, sous réserve de finaliser l’ensemble des Prestations en cours, en adressant une demande à cet effet à CMONJARDINIER par e-mail à l’adresse : lesproscmonjardinier@gmail.com

La désinscription du Compte interviendra à la fin de la dernière Prestation, sous réserve du règlement effectif de l’ensemble des Prestations effectuées. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Jardinier.

 

CMONJARDINIER se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 mois.

 

• Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Jardinier, CMONJARDINIER se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

• suspendre l’accès aux Services du Jardinier, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que CMONJARDINIER jugera utile,
• facturer 500 € de pénalité au Jardinier dès lors qu’un passage en direct sera avéré, avec un Client dont le premier contact aurait été fait sur la Plateforme, en sus des Commissions qui auraient dues être facturées au titre des affaires détournées, étant précisé que l’édition d’un devis au nom de le structure juridique du Jardinier à un Client apporté par CMONJARDINIER constitue un passage en direct, peu importe qu’il ait ou non donné lieu à facturation,
• avertir toute autorité compétente,
• engager toute action judiciaire.

 

De plus, conformément à la charte de fonctionnement reproduite en Annexe 2, CMONJARDINIER se réserve le droit de résilier les présentes sans préavis dans les cas suivants :

 

• Si le Jardinier ne répond pas à plus de 5 demandes de devis ou de réservation à la suite de l'envoi d'une notification (c'est-à-dire, en n'acceptant pas ou ne déclinant pas les demandes) dans un délai de 2 mois ;
• Si le Jardinier décline plus de 5 demandes successives de devis ou de réservation ;
• Si le Jardinier annule pour raisons personnelles plus de 3 visites consécutives pour élaboration de devis ou la fourniture de la Prestation, moins de 72 heures avant la visite pour l'établissement du devis ou la fourniture de la Prestation ;
• Si le Jardinier annule pour raisons personnelles dans un délai d’un mois plus de 3 visites, consécutives ou non, pour élaboration de Devis ou Prestation, moins de 72 heures avant la visite ou l’exécution de la Prestation ;
• Si le Jardinier ne respecte pas la Charte Qualité CMONJARDINIER annexée aux présentes ;
• Si CMONJARDINIER a la preuve que le Jardinier a essayé de ou réussi à passer en direct avec la clientèle amenée par CMONJARDINIER.

 

• Résiliation pour manquement

 

Sans préjudice des stipulations ci-avant et des dispositions de la charte qualité CMONJARDINIER reproduite Annexe 1 et la charte fonctionnement reproduite en Annexe 2, chacune des parties pourra résilier les Conditions Générales :

 

• sans cause, à tout moment, moyennant un préavis de 1 mois adressé par CMONJARDINIER par email (voir ci-dessus l’article « Désinscription» pour ce qui concerne le Jardinier) ;
• en cas de manquement d'une partie à l'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles auquel elle n'aura pas remédié dans un délai de 15 jours à suivant la mise en demeure qui lui aura été adressée par la partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé que la résiliation pourra être immédiate, sans préavis, dans les cas visés spécifiquement à l’article « Sanction des manquements».

 

• Fin des Services

 

La fin des Services est sans incidence sur les Prestations validées par le Client, que leur exécution ait débuté ou non, et qui doivent être exécutées selon les modalités prévues aux présentes.

 

A cette fin, le Jardinier aura accès à son Compte jusqu’à la fin de la dernière Prestation en cours, aux fins de la finaliser, mais ne pourra accepter de nouvelles Prestations. La désactivation du Compte interviendra à la fin de la dernière Prestation.

 

• Stipulations spécifiques relatives aux Abonnements

 

Tout Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale d’un mois et se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé au plus tard 7 jours avant la fin de la Période en cours, par :

• Le Jardinier, en adressant à CMONJARDINIER une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Fournisseurs des Services, contact»,
• CMONJARDINIER, en adressant un email au Jardinier.

 

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

 

9.      Conditions financières relatives aux Services

 

• Facturation de la Commission

 

Quand l’Offre implique le paiement d’une Commission, CMONJARDINIER facture au Jardinier le montant de sa Commission, dont le montant est indiqué sur le Site et/ou la Plateforme et est susceptible de varier en fonction (i) du type de Prestation et (ii) de l’Offre choisie par le Jardinier et qui fait l’objet de la Prestation concernée.

 

Le paiement de la Commission par le Jardinier interviendra par compensation, via l’Établissement de monnaie électronique, ou par tout moyen de paiement jugé utile par CMONAJRDINIER et notamment par virement, aux coordonnées bancaires indiqués sur chaque facture.

 

Le Jardinier garantit à CMONJARDINIER qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement de la Commission.

 

• Facturation de l’Abonnement

 

CMONJARDINIER adresse au Jardinier une facture par Période par tout moyen utile.

 

Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuellement à compter de la souscription de l’Abonnement.

 

Le Jardinier garantit CMONJARDINIER qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix de l’Abonnement.

 

• Révision des prix

 

Les prix de la Commission et des Abonnements peuvent faire l’objet d’une révision par CMONJARDINIER à tout moment, à sa libre discrétion. Cette modification du montant du prix de la Commission ou d’un Abonnement sera indiquée au Jardinier sur le Site et/ou la Plateforme ou par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 15 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux montants. Le Jardinier qui n’accepte pas le nouveau montant pourra se désinscrire conformément aux stipulations de l’article « Désinscription ».

 

Tout Jardinier qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des prix des Services modifiés est réputé avoir accepté ces modifications.

 

• Compensation

 

Le Jardinier accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et CMONJARDINIER, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

 

• Retards et incidents de paiement

 

Le Jardinier est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :

 

• la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Jardinier et leur exigibilité immédiate ;
• la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Jardinier  ;
• la facturation au profit de CMONJARDINIER d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Jardinier.

 

10.    Mandat de facturation

 

Lorsque l’Offre implique l’émission d’une facture par le Jardinier à l’attention de CMONJARDINIER, CMONJARDINIER émet ladite facture au nom et pour le compte du Jardinier.

 

Pour ce faire, le Jardinier, mandant, confie à CMONJARDINIER, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures.

 

A cet égard, le Jardinier donne à CMONJARDINIER expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes aux Prestations, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts.

 

Il incombe au Jardinier d’indiquer à CMONJARDINIER son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures et d’informer par écrit CMONJARDINIER de toute modification relative à cet assujettissement à la TVA, en précisant la date d’entrée en vigueur de ces modifications. CMONJARDINIER ne pourra être tenu responsable en cas d’absence d’information du Jardinier.

 

Lesdites factures seront émises, pour chacune des Prestations, une fois les sommes reçues par CMONJARDINIER du Client.

 

11.    Convention de preuve

Le Jardinier reconnaît et accepte expressément :

 

• que les données recueillies sur le Plateforme et les équipements informatiques de CMONJARDINIER font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à CMONJARDINIER.

 

Le Jardinier peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 

12.    Obligations, responsabilité et garanties du Jardinier

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Jardinier s’engage à respecter les obligations qui suivent.

12.1           Fiscalité

 

Le Jardinier sera tenu de toutes les obligations fiscales et sociales lui incombant.

 

Le Jardinier en SAP, lorsqu’il est l’interlocuteur direct du Client, s’engage à établir l'attestation fiscale dans les délais demandés par l'Administration fiscale s’il est agréé afin d'ouvrir droit au Client aux avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

 

Pour les Jardiniers non agréés, CMONJARDINIER s’engage à porter l’agrément et établir les attestations fiscales dès lors qu’ils ont souscrit à l’Offre correspondante.

12.2           Respect de la charte qualité et des standards de diligence professionnelle

Le Jardinier s'engage à respecter la charte qualité CMONJARDINIER fournie en Annexe 1 et la charte fonctionnement fournie en Annexe 2 des Conditions Générales. Ces chartes pourront être modifiées par CMONJARDINIER à tout moment, auquel cas CMONJARDINIER s’engage à en informer le Jardinier par tout moyen écrit utile.

Par ailleurs, le Jardinier s'engage à exécuter la Prestation conformément au Devis Jardinier ou au Devis CMONJARDINIER, selon les cas, accepté par le Client et à respecter les standards de diligence professionnelle applicables aux secteurs du jardinage et/ou de la création paysagère et d’élagage.

En cas d’insatisfaction du Client, le Jardinier fera ses meilleurs efforts afin d’apporter une solution et d’effectuer les travaux de reprise nécessaires le cas échéant.

Dans cette hypothèse, et sauf accord contraire entre les parties, celles-ci sont expressément convenues que le Jardinier ne facturera ou percevra aucune contrepartie financière supplémentaire au titre des travaux complémentaires réalisés en vue de la parfaite exécution des Prestations convenues.

 

• Communication des documents nécessaires au versement du prix des Prestations

 

Le Jardinier s’engage à communiquer à CMONJARDINIER, sur demande de cette dernière et sans délai, tout document juridique et/ou administratif, nécessaire au versement des montants visés à l’article « Conditions financières relatives aux Services ».

 

• Fourniture des Prestations

 

Le Jardinier doit se présenter et renseigner les activités qu’il propose, ainsi que les conditions d’exécution des Prestations le cas échéant, sur sa Fiche Jardinier. Il est seul responsable des informations qui figurent dans ladite Fiche Jardinier, accessible aux Clients sur la Plateforme.

 

Lorsque CMONJARDINIER est l’interlocuteur direct du Client, à l’attention duquel il émet un Devis CMONJARDINIER et la facture correspondante, le Jardinier doit s’abstenir de détailler le Prix Total au Client, ce dernier n’ayant connaissance que du Prix Total dans sa globalité et, éventuellement, du prix des Fournitures.

 

Le Jardinier s'engage à ne pas encourager ni conseiller le Client à contourner le processus de réservation de la Plateforme et à ne pas démarcher directement les Clients avec lesquels il aura été mis en contact via la Plateforme. En cas de non-respect, CMONJARDINIER se réserve le droit de prendre toute mesure utile conformément aux stipulations de l’article « Sanction des manquements ».

 

Le Jardinier sera seul responsable de la fourniture des Prestations, soit à l’égard de CMONJARDINIER, soit à l’égard du Client lorsqu’il aura été mis en relation directement avec celui-ci. Il conserve également son entière responsabilité quant aux diverses formalités administratives qui lui incombent telle que l’obtention de la déclaration ou de l’agrément lui permettant d’être reconnu en tant qu’Organisme de Services à la Personne (SAP) lorsqu’il n’a pas souscrit à une Offre proposant ledit Service. En cas d'invalidation ou de retrait de la déclaration d'activité en SAP du Jardinier, celui-ci devra en informer sans délai CMONJARDINIER.

 

Le Jardinier doit pouvoir être en mesure de présenter à CMONJARDINIER l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’exécution des obligations découlant des présentes, notamment le renouvellement annuel de son attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

 

• Autres obligations

 

Le Jardinier s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Le Jardinier reconnaît avoir pris connaissance sur le Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

Le Jardinier s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

Le Jardinier s’engage à fournir à CMONJARDINIER toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec CMONJARDINIER en vue de la bonne exécution des présentes.

 

• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

 

Durant toute la durée des présentes, le Jardinier devra souscrire à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle pour l’exercice de son activité qui offre une protection contre les dommages corporels et matériels causés aux tiers et aux biens des tiers, y compris le Client, sur tout le territoire où il exercera son activité.

 

• Garantie

 

Le Jardinier s’engage à indemniser et défendre CMONJARDINIER contre toutes poursuites, dépenses (y compris les frais juridiques), dommages, pénalités, amendes, contributions sociales ou fiscales liées (i) à un non-respect par le Jardinier de ses obligations au titre des présentes ou (ii) à une réclamation d’une tierce partie (y compris les Clients et le Partenaire) directement ou indirectement imputable au Jardinier.

 

Il s’engage à indemniser CMONJARDINIER de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

Le Jardinier atteste et garantit :

 

• avoir le pouvoir et l’autorité lui permettant de souscrire aux Conditions Générales et d’exécuter les obligations afférentes ;
• ne pas avoir souscrit ou ne pas souscrire, au cours des Conditions Générales , à un engagement/contrat l’empêchant de se conformer aux présentes ;
• se conformer à l’ensemble des dispositions en vigueur ou à venir pour l’exécution des Conditions Générales.

 

13.    Comportements prohibés

 

• Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

 

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

• Il est strictement interdit aux Jardiniers de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme.

 

• Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de CMONJARDINIER, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme et notamment, de démarcher des Clients directement sans passer par la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CMONJARDINIER ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux Conditions Générales.

 

• Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

14.    Obligations et responsabilité de CMONJARDINIER

 

• CMONJARDINIER s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Jardiniers reconnaissent et acceptent expressément.

 

• CMONJARDINIER n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Jardiniers, notamment sur les Fiches Jardiniers, et des échanges directs entre le Jardinier et les Clients dans le cadre des Services (les « Contenus»), sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle a priori d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

En conséquence, CMONJARDINIER ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

 

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à CMONJARDINIER selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CMONJARDINIER se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».

 

Les Jardiniers sont toutefois expressément informés et acceptent que CMONJARDINIER pourra accéder à tout moment à ces Contenus, dont la teneur est professionnelle, et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

 

Par ailleurs, le Jardinier reconnait que les Contenus échangés sur la Plateforme doivent avoir une nature strictement professionnelle, les échanges sur la Plateforme ne pouvant relever du caractère privé.

 

• CMONJARDINIER s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, CMONJARDINIER se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, CMONJARDINIER ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

• CMONJARDINIER ne garantit pas aux Jardiniers (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Jardinier donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

• CMONJARDINIER n’atteste ni ne garantit au Jardinier que l’accès ou l’utilisation de la Plateforme par le Jardinier ne seront interrompus ou dépourvus d’erreurs. CMONJARDINIER agit uniquement en qualité de générateur de prestations de services et n’offre aucune garantie quant aux actions des Clients.

 

• CMONJARDINIER ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’absence de paiement des Prestations (acompte ou solde) par le Client, notamment en cas de Prestation insatisfaisante et ne correspondant pas aux termes du Devis Jardinier ou du Devis CMONJARDINIER selon les cas. Sans préjudice de l’assistance qu’apportera CMONJARDINIER au Jardinier en termes de recouvrement en cas de souscription d’une Offre proposant ce Service, le Jardinier est responsable de sa Prestation et devra prendre les mesures nécessaires pour exécuter sa Prestation conformément au Devis Jardinier. En cas d’émission d’un Devis Jardinier directement adressé au Client, il est seul responsable de l’obtention du règlement du solde auprès du Client.

 

• CMONJARDINIER ne garantit aucun volume d’affaires que le Jardinier pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

 

• En tout état de cause, CMONJARDINIER ne saurait être tenue pour responsable (i) en cas de dommages indirects, (ii) dans le cas où le Jardinier ne reçoit pas ou reçoit un faible nombre de demandes de devis ou de réservations, CMONJARDINIER n'étant pas tenue d'une obligation de résultat à cet égard, et (iii) dans le cas de dommages de tous types causés au domicile du Client par le, ou au, Jardinier. A ce titre, CMONJARDINIER pourra divulguer les coordonnées du Jardinier et/ou de son assureur, sur demande fondée et légitime du Client.

 

15.    Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par CMONJARDINIER au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CMONJARDINIER sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Sous toutes réserves, CMONJARDINIER accorde aux Jardiniers par les présentes, une licence d’utilisation de la Plateforme, gratuite, non-exclusive, incessible, sans droit de sous-licence, durant la durée des présentes et aux seules fins d’exécution des Services.

 

16. Relation entre les parties

 

La relation entre les parties en vertu des Conditions Générales est uniquement une relation entre prestataires indépendants.

 

Les parties conviennent expressément ce qui suit :

 

• Les Conditions Générales ne constituent pas un contrat de travail et ne créent pas de relation d’emploi (y compris sur le plan du droit du travail ou du droit fiscal, sans que cette liste soit limitative) entre CMONJARDINIER et le Jardinier;
• Aucune coentreprise ou relation d’agence n’existe entre CMONJARDINIER et le Jardinier.

 

Le Jardinier s’engage à ne pas se comporter comme un employé, agent ou représentant de CMONJARDINIER et à ne pas engager la responsabilité de CMONJARDINIER sur ce fondement.

 

Le Jardinier reconnait et accepte sa qualité de prestataire indépendant.

 

A cet égard, le Jardinier s’engage à ne pas se trouver en situation ni état de dépendance économique envers CMONJARDINIER et notamment à ne pas réaliser avec ce dernier un chiffre d’affaires supérieur à 30% de son chiffre d’affaires global.

 

Il s’engage à informer CMONJARDINIER, à première demande, par tout moyen écrit, du pourcentage de chiffre d’affaires réalisé avec lui par rapport à son chiffre d’affaires global.

 

Cette obligation est considérée comme essentielle, et déterminante du consentement des parties.

 

17. Confidentialité

 

On entend par « Informations Confidentielles » au sens des présentes toutes informations, quel qu’en soit le support, expressément identifiées comme telles ou au sujet desquelles l’autre partie doit raisonnablement savoir qu’il s’agit d’Informations Confidentielles, et qui seraient communiquées sous quelque forme que ce soit par une partie à l’autre. Les Informations Confidentielles incluent notamment, sans s’y limiter, les données de CMONJARDINIER, les Identifiants, les données des Clients et autres informations non publiques de chaque partie.

 

Pendant toute la durée des Conditions Générales et durant une période de 5 ans après son terme, pour quelque raison que ce soit, chaque partie s’engage à ne pas utiliser pour elle-même ni à communiquer à des tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles qui lui auraient été communiquées par l’autre partie et, plus généralement, à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

 

L’obligation de confidentialité prévue par le présent article ne s’étend pas aux documents et informations :

 

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales ;
• qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des Conditions Générales.

 

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

 

18.    Autorisation de diffusion des témoignages

Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Jardiniers autorisent CMONJARDINIER à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Plateforme ou qu’ils transmettent à CMONJARDINIER par tout moyen (les « Témoignages ») pour la promotion des Services et de la Plateforme, selon les modalités suivantes :

 

• Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par CMONJARDINIER sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles CMONJARDINIER a des accords,
• Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par CMONJARDINIER par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme,
• Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
• Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de la Plateforme,
• Ils renoncent à demander à CMONJARDINIER une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

 

19.    Données à caractère personnel

 

CMONJARDINIER et le Jardinier agissent en qualité de responsables de traitement indépendants s’agissant des données à caractère personnel que chacun traite dans le cadre des présentes.

 

CMONJARDINIER et le Jardinier s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

 

20.    Publicité, liens et sites tiers

CMONJARDINIER se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Jardiniers tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CMONJARDINIER sera seule juge.

Par ailleurs, CMONJARDINIER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Jardinier accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

CMONJARDINIER n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

CMONJARDINIER n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Jardinier et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Jardinier serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

21.    Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des Conditions Générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des Conditions Générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 jours, les Conditions Générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

 

22.    Modifications

CMONJARDINIER se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.

 

Le Jardinier sera informé de ces modifications par tout moyen utile un mois au moins avant leur entrée en vigueur.

 

Le Jardinier qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée et fin des Services ».

 

Tout Jardinier qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

23. Dispositions diverses

 

• Autonomie des dispositions contractuelles

 

Si une quelconque disposition des Conditions Générales venait à être jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, cette disposition ou partie de disposition sera, réputée ne pas faire partie des Conditions Générales. Toutefois, la légalité, la validité et l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales ne seront pas affectées.

 

En pareille hypothèse, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour remplacer la disposition (ou partie de disposition) illégale, invalide ou inapplicable, en respectant l’esprit des Conditions Générales.

 

• Cession

 

Le Jardinier n’est pas autorisé à céder ou transférer les Conditions Générales ou un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable exprès écrit de CMONJARDINIER.

 

CMONJARDINIER pourra céder, sans notification préalable et sans consentement du Jardinier, les Conditions Générales ou un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en totalité ou en partie.

 

• Intégralité des Conditions Générales

 

Les Conditions Générales, y compris toutes annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et se substitue à tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains relatifs aux Conditions Générales.

 

24.    Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

 

En cas de litige opposant le Jardinier et CMONJARDINIER, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

 

ANNEXE 1 : CHARTE QUALITE

 

Tout prestataire souhaitant être visible et promu sur Cmonjardinier.com s’engage à respecter la charte qualité ci-dessous.

1/ Le prestataire Cmonjardinier.com est un professionnel ayant la formation initiale ou l’expérience due à la pratique de son métier, qu’il a pu prouver lors du processus de cooptation mutuel. Il connait les végétaux, le cycle de la végétation, et sait réaliser toutes les tâches d’entretien courant du jardin. Il respecte les consignes de sécurité.

2/ Il a l’expérience des jardins des particuliers et développe un sens du conseil pour une exécution professionnelle.

3/ Il est attentif à la qualité de la relation avec ses clients (écoute, gentillesse, sens du service)

4/ Il a une haute exigence en termes de qualité de finition et de propreté dans les jardins qu’il a en entretien, ce qui se manifeste par un travail net, soigné, un chantier et du matériel roulant propre, du matériel nettoyé, affuté, entretenu et désinfecté régulièrement.

5/ Il respecte en toute circonstance ses engagements (prix, planning). Il informe les clients en cas de problème météo et propose immédiatement un planning alternatif.

6/ Il respecte l’environnement (traitements minimum, solutions de substitution dès que possible). Il ne rejette pas ses déchets de façon sauvage mais utilise les déchetteries adéquates.

7/ Il inscrit son action dans la durée (il est là depuis un moment et pour encore un moment ; vous pouvez compter sur lui l’année prochaine)

8/ Il respecte scrupuleusement les principes du travail en service à la personne et notamment l’obligation d’exclusivité et la liste des tâches autorisées. S’il est agréé et qu’il utilise son agrément, il émet les factures à l’issue des prestations et produit chaque année l’attestation fiscale à la clientèle facturée l’année précédente. S’il n’est pas agréé il délègue la facturation et la production de l’attestation fiscale à Cmonjardinier en garantissant l’exactitude des informations fournies.

9/ Il ne dénigre jamais Cmonjardinier.com et ne cherche pas à récupérer le client apporté en direct. Il fait partie de la communauté Cmonjardinier.com à laquelle il choisit librement son niveau d’implication.

10/ Il s’attache à répondre aussi rapidement que possible et au maximum dans la journée à toute notification sur l’application lui proposant une intervention ou un rdv pour un devis de façon à pouvoir fixer rapidement un client sur ses possibilités. Suite à une visite pour un devis, il communique le devis via l’Appli dans les 48h.

 

ANNEXE 2 :

CHARTE DE FONCTIONNEMENT CMONJARDINIER

 

Lorsque le Jardinier propose des Prestations aux Clients par l’intermédiaire de la Plateforme, soit pour ses propres Clients, soit pour de nouveaux Clients, il doit fournir un Devis Jardinier pour estimer le Prix Total au Client (que le devis soit transmis directement au Client par un Devis Jardinier, ou par CMONJARDINIER par un Devis CMONJARDINIER).

 

Dans tous les cas, que la Prestation soit effectuée au titre d’un Devis Jardinier ou d’un Devis CMONJARDINIER, le Jardinier doit fournir la Prestation avec la même attention et diligence.

 

Pour les besoins de la présente Annexe, le terme « Devis » doit s’entendre comme désignant soit un Devis Jardinier soit un Devis CMONJARDINIER, en fonction des circonstances et de l’Offre dans le cadre de laquelle le Jardinier intervient.

 

De même, la référence à des délais en jours dans la présente Annexe doit s’entendre comme visant des jours ouvrés.

 

Modalités d’établissement du Devis

 

1. Établissement du Devis au titre des Prestations d’Entretien

 

Le Jardinier doit élaborer un Devis sur la base d'une visite du Jardinier au domicile du Client pour les Prestations d’Entretien.

 

Toutefois, le Jardinier pourra également établir un Devis sur la base d'une description précise de la Prestation d’Entretien souhaitée et d'une estimation réaliste du temps pour cette Prestation d’Entretien fournies par le Client.

 

Le Jardinier reconnait et accepte que le Client peut solliciter plusieurs Jardiniers pour une même Prestation, le Client restant libre d’accepter ou de refuser la Prestation du Jardinier qu’il souhaite.

 

• Réservation de la Prestation d’Entretien sur la base d'un Devis avec visite préalable du Jardinier au domicile du Client (« Devis sur Visite »)

 

Lorsqu'un Client demande un Devis sur Visite, il propose au Jardinier 3 créneaux horaires pour le rendez-vous.

 

Le Jardinier fera ses meilleurs efforts pour choisir un de ces créneaux horaires. Si aucun de ces créneaux horaires ne convient au Jardinier, il s’engage à appeler le Client pour convenir d’un autre créneau de visite et à modifier le créneau horaire directement sur l’Appli.

 

Dans un délai de 2 jours suivant la visite du Jardinier au domicile du Client, le Jardinier s'engage, au titre d'une obligation de résultat, à préparer un Devis.

 

En fonction de l’Offre concernée, CMONJARDINIER adressera au Client via la Plateforme soit un Devis CMONJARDINIER, soit le Devis Jardinier directement, que le Client pourra refuser ou accepter.

 

En cas d’impossibilité d’envoi du Devis sur Visite dans le délai susvisé, le Jardinier s’engage a minima à informer le Client du délai dans lequel il sera en mesure d’établir ledit Devis sur Visite.

 

Si le Client accepte le Devis qui lui est transmis, le Jardinier recevra une notification l'informant de cette acceptation.

 

Le Jardinier proposera une date d’intervention, valable pendant 72 heures, qu’il sera tenu de respecter.

 

• Réservation de la Prestation d’Entretien sur la base d'un Devis sans visite préalable du Jardinier au domicile du Client (« Devis sans Visite »)

 

Lorsqu'un Client demande un Devis sans Visite, il fournit au Jardinier une description précise de la Prestation d’Entretien souhaitée, une estimation réaliste du temps pour la réaliser ainsi que 3 propositions de créneaux horaires pour la réalisation ladite Prestation. Des photos peuvent être également être jointes à la demande pour mieux documenter celle-ci.

 

Dans un délai de 2 jours suivant la demande de Devis Sans Visite du Client, le Jardinier s'engage soit à décliner la demande de réservation, soit à proposer un Devis Jardinier ainsi que le créneau horaire choisi pour la réalisation de la Prestation d’Entretien.

 

En fonction de l’Offre concernée, CMONJARDINIER adressera au Client via la Plateforme soit un Devis CMONJARDINIER soit le Devis Jardinier directement.

 

Si le Client accepte le Devis qui lui est transmis, le Jardinier recevra une notification l'informant de cette acceptation.

 

Le jour de la réalisation de la Prestation d’Entretien, si le Jardinier constate que la description de la Prestation d’Entretien ou que l'estimation de temps fournies par le Client sont inexactes, il pourra :

• soit effectuer une partie de la Prestation d’Entretien et demander au Client d'effectuer une nouvelle demande de Devis via la Plateforme pour la partie de la Prestation d’Entretien restante,
• soit annuler la Prestation d’Entretien et demander au Client d'effectuer une nouvelle demande de Devis via la Plateforme pour l'ensemble de la Prestation d’Entretien.

 

2. Établissement du Devis au titre des Prestations de Création Paysagère et d’Élagage

 

Le Jardinier doit élaborer un Devis sur la base d'une visite du Jardinier au domicile du Client pour les Prestations de Création Paysagère et d’Élagage.

 

Le Devis devra comporter les éléments qui suivent :

• Les frais de conception ;
• Les fournitures nécessaires à l’exécution desdites Prestations, dont le coût sera supporté par le Client ;
• Le cas échéant, le matériel nécessaire à l’exécution desdites Prestations et notamment des Fournitures, dont le coût sera supporté par le Client ;
• Le Prix Total desdites Prestations, sur lequel seront calculés les Frais de Service, selon les modalités définies à l’article « Description des Services».

 

Lorsqu'un Client demande un Devis, il propose au Jardinier 3 créneaux horaires pour le rendez-vous.

 

Le Jardinier fera ses meilleurs efforts pour choisir un de ces créneaux horaires. Si aucun de ces créneaux horaires ne lui convient, il s’engage à appeler le Client pour convenir d’un autre créneau de visite et à modifier celui-ci sur l’Appli.

 

Dans un délai de 15 jours suivant la visite du Jardinier au domicile du Client, le Jardinier s'engage, à préparer un Devis.

 

En fonction de l’Offre concernée, CMONJARDINIER adressera au Client via la Plateforme soit un Devis CMONJARDINIER, soit le Devis Jardinier directement, que le Client pourra refuser ou accepter.

 

En cas d’impossibilité d’envoi du Devis dans le délai susvisé, le Jardinier s’engage a minima à informer le Client du délai dans lequel il sera en mesure d’établir ledit Devis.

 

Il proposera une date d’intervention valable pendant 72 heures qu’il sera tenu de respecter.

 

Annulation pour cause météorologique

 

Le Jardinier reconnait et accepte que le Client peut annuler gratuitement une visite pour l’élaboration du Devis sur Visite ou une Prestation pour des raisons météorologiques sous réserve pour le Client de :

 

• prévenir le Jardinier au moins 1 heure avant l'horaire de début de la Prestation,
• former une nouvelle demande de Prestation dans un délai de 3 jours.

 

 

Obligation de non-concurrence - Pénalité pour passage en direct du Jardinier

 

Le Jardinier reconnaît qu’il lui est interdit de traiter en direct un Client apporté par CMONJARDINIER. En cas de violation de cet engagement, le Jardinier est informé et accepte expressément qu’il se verra appliquer une pénalité d’un montant de 500€, qui lui sera facturée sans délais à compter de la constatation du manquement par CMONJARDINIER.

 

Annulation du fait du Client en cas d'impossibilité d'accès au jardin par le Jardinier ou en cas de mauvaise description/estimation de la Prestation d’Entretien et du temps requis par le Client

 

En cas d’impossibilité d’accès au jardin par le Jardinier, pendant plus de 15 minutes, après l’heure programmée, et en l’absence de nouvelles du Client par le Jardinier, la visite pour élaboration du Devis ou l’exécution de la Prestation sera considérée comme annulée par le Client.

 

En cas de mauvaise description ou estimation de la Prestation d’Entretien et du temps requis par le Client, et si le Jardinier décide d'annuler totalement la Prestation d’Entretien, ladite Prestation sera considérée comme annulée par le Client.

 

 

Annulation par le Client pour raisons personnelles

 

Le Jardinier reconnait et accepte que le Client peut annuler gratuitement une visite pour élaboration du Devis ou l’exécution d’une Prestation pour raisons personnelles 72 heures avant la date de la visite pour l'élaboration du Devis ou avant la date d’exécution de la Prestation.

 

 

Obligations générales relatives à la fourniture des Prestations

 

1. Prix

 

Le Jardinier est libre de fixer le prix des Prestations qu'il fournit et son temps de travail hebdomadaire, ainsi que d’accepter ou refuser, une visite pour l'élaboration d'un Devis ou une réservation de Prestations, sous réserve des dispositions prévues aux présentes.

 

Le Jardinier n’interviendra sur le chantier qu’une fois que le Client aura procédé au règlement de l’acompte :

• en ligne sur la Plateforme,
• par exception, hors ligne par virement ou chèque bancaire,
• en Césus papiers ou dématérialisés concernant la Prestation d’Entretien.

 

Le Jardinier est informé du règlement de l’acompte versé par le Client par notification sur la Plateforme. Il s’engage à ne pas entamer la réalisation des Prestations avant réception de ladite notification sur son Compte.

 

La responsabilité de CMONJARDINIER ne saurait être engagée à ce titre, et notamment en cas de difficulté de recouvrement des sommes dues par le Client, ce que le Jardinier accepte expressément.

 

2. Équipements

 

Le Jardinier utilisera pour les besoins de l’exécution des Prestations un téléphone mobile ou tablette compatible iOS ou Google Play lui permettant de recevoir les notifications liées aux demandes de Devis et aux réservations de Prestations par les Clients.

 

Le Jardinier utilisera sous son entière responsabilité son propre matériel de jardinage pour réaliser les Prestations.

 

Le Jardinier s’engage à se conformer aux dispositions réglementaires et légales, actuelles ou futures, en vigueur relatives aux prestations de service de jardinage et de création paysagère et d’élagage et à l’utilisation de matériels de jardinage.

 

3. Absence du Jardinier

 

Sans préjudice des dispositions visées ci-dessus, le Jardinier s’engage à réaliser les Prestations au créneau horaire convenu sur la Plateforme. A ce titre, toute absence du Jardinier au créneau horaire convenu sera susceptible d’entrainer le déclassement du Jardinier sur la Plateforme.

 

Par l’intermédiaire de son service client et le suivi des affaires qu’elle opère, CMONJARDINIER pourra obtenir des informations relatives au savoir être et savoir-faire du Jardinier qu’elle pourra lui porter à connaissance.

 

 

Désinscription du Jardinier à l’initiative de CMONJARDINIER

 

CMONJARDINIER se réserve le droit de résilier les présentes sans préavis dans les cas suivants :

 

• Si le Jardinier ne répond pas à plus de 5 demandes de Devis ou de réservation à la suite de l'envoi d'une notification (c'est-à-dire, en n'acceptant pas ou ne déclinant pas les demandes) dans un délai de 2 mois ;
• Si le Jardinier décline plus de 5 demandes successives de Devis ou de réservation ;
• Si le Jardinier annule pour raisons personnelles plus de 3 visites consécutives pour élaboration de Devis ou la fourniture de la Prestation, moins de 72 heures avant la visite pour l'établissement du Devis ou la fourniture de la Prestation ;
• Si le Jardinier annule pour raisons personnelles dans un délai d’un mois plus de 3 visites, consécutives ou non, pour élaboration de Devis ou Prestation, moins de 72 heures avant la visite ou l’exécution de la Prestation ;
• Si le Jardinier ne respecte pas la Charte Qualité CMONJARDINIER annexée aux présentes ;
• Si CMONJARDINIER a la preuve que le Jardinier a essayé de ou réussi à passer en direct avec la clientèle amenée par CMONJARDINIER.

 

Dans tous les cas, et sauf à ce que le Jardinier en soit expressément dispensé par CMONJARDINIER, le Jardinier devra honorer toutes les Prestations qui lui auront été commandées avant la date de fin des présentes, et aussi celles qui auront fait l'objet d'un Devis accepté par le Client avant la date de fin des présentes, et ce même en cas de report des Prestations.