Conditions générales d'utilisation

Cmonjardinier.com vous conseille dans tous vos travaux de jardinage.

Conditions générales d'utilisation CMONJARDINIER

Date d’entrée en vigueur : 13/08/2024
Renouvellement automatique des contrats d'entretien régulier

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction à l’ensemble des prestations proposées par la société CMONJARDINIER (ci-après « CMONJARDINIER ») sur son site internet www.cmonjardinier.com (ci-après le « Site »).

Le Site met en relation des jardiniers professionnels (ci-après les « Prestataires ») avec des particuliers (ci-après les « Clients ») souhaitant bénéficier de travaux de jardinage, soit de création paysagère, soit d’entretien (ci-après les « Prestations »).

CMONJARDINIER n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et ne fournit elle-même aucun service de jardinage.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès au Site et de réalisation des Prestations ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CMONJARDINIER.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services proposés sur le Site, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site, contact

Le Site est exploité par la société CMONJARDINIER, SAS inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 852 515 485, dont le siège social est situé 55 boulevard de Charonne à Paris (75011) (ci-après « CMONJARDINIER »).

CMONJARDINIER peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 1 Passage du Génie, 75012 Paris, France

3. Accès au Site et aux Prestations

3.1 Capacité juridique

Le Site et les Prestations sont accessibles :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Prestations qu’avec l’accord de son représentant légal.
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Conditions Générales réservées aux particuliers

Les présentes Conditions Générales s’adressent exclusivement aux Clients, particuliers.

4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni commander des Prestations.

5. Inscription sur le Site

L’accès aux Prestations nécessite soit que le Client s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet, soit qu’il utilise ses identifiants de connexion à un site tiers, notamment Facebook et Google Connect.
Dans ce cas, il doit fournir à CMONJARDINIER les informations complémentaires demandées. Le Client autorise expressément CMONJARDINIER à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription validée par CMONJARDINIER entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation du Site sous une forme et selon les moyens techniques que CMONJARDINIER juge les plus appropriés.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Prestations et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter CMONJARDINIER aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site, contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à CMONJARDINIER le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Prestations

Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance de la description des Prestations proposées sur le Site.

Le Client a accès aux Prestations qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que CMONJARDINIER juge les plus appropriés.

Ces Prestations concernent notamment des travaux d’entretien régulier ou non, d’élagage ainsi que des créations paysagères.

6.1 Modalités de demande de devis et prise de réservation sur le Site

Afin de pouvoir réserver une Prestation, le Client devra demander un devis au Prestataire qu'il aura préalablement sélectionné sur le Site (ci-après le « Devis »).

Le Client est expressément informé que les Prestataires fixent librement leurs tarifs ainsi que leurs zones d'intervention.

Le Devis sera élaboré par le Prestataire (i) soit sur la base d'une description précise de la Prestation souhaitée, de la superficie du jardin du Client, et d'une estimation réaliste du temps nécessaire à la réalisation de la Prestation (ii) soit sur la base d'une visite physique du Prestataire au domicile du Client.

6.2 Réservation de Prestation sur la base d'un Devis sans visite préalable du Prestataire au domicile du Client

Le Client peut directement adresser des demandes de Devis sur le Site, à un nombre illimité de Prestataires, et :

Sélectionner le Prestataire de son choix référencé sur le Site et établi dans la zone géographique correspondant à son code postal,
Décrire avec précision la Prestation souhaitée,
Indiquer une estimation réaliste du temps nécessaire à sa réalisation,
Sélectionner 3 (trois) propositions de créneaux horaires pour la réalisation de cette Prestation.

Le Prestataire peut également prendre contact avec le Client pour convenir d’un créneau horaire différent de celui qui sera sélectionné.

Le Prestataire sélectionné par le Client doit répondre à sa demande de Devis dans un délai de 2 (deux) jours suivant son envoi.

Le Client reçoit directement le Devis par email et dans son Espace Personnel.

Si l’ensemble des Prestataires sélectionnés par le Client déclinent sa demande, ce dernier pourra sélectionner de nouveaux Prestataires ou proposer de nouveaux créneaux horaires en effectuant une nouvelle demande de Devis sur le Site.

Si plusieurs Prestataires acceptent la demande du Client et lui envoient un Devis, le Client aura la liberté d'accepter ou de refuser chaque Devis reçu. La réservation définitive effectuée par le Client ne sera enregistrée qu’après avoir double cliqué sur le bouton « validation ».

Le jour de la réalisation de la Prestation, si le Prestataire constate que la description de la Prestation ou que l'estimation de temps communiquées par le Client n’étaient pas exactes, il pourra :

soit effectuer une partie de la Prestation et demander au Client d'effectuer une nouvelle demande de Devis via le Site pour la partie de la Prestation restant à réaliser;
soit annuler la Prestation et demander au Client d'effectuer une nouvelle demande de Devis sur le Site pour la réalisation de l'ensemble de la Prestation.

6.3 Réservation de Prestation sur la base d'un Devis avec visite préalable du Prestataire au domicile du Client

Le Client pourra envoyer des demandes de Devis avec visite préalable à son domicile à différents Prestataires référencés sur le Site (ci-après le « Devis sur Visite »).

Pour cela, il devra sélectionner:

2 (deux) Prestataires maximum;
3 (trois) propositions de créneaux horaires pour la visite.

Les Prestataires auront la possibilité de décliner la demande de Devis sur Visite soit pour des raisons personnelles, soit parce que les créneaux horaires demandés ne leur conviennent pas.

Si tous les Prestataires refusent la demande de Devis sur Visite du Client, ce dernier pourra sélectionner de nouveaux Prestataires ou proposer de nouveaux créneaux horaires en effectuant une nouvelle demande de Devis sur Visite sur le Site.

Une fois la demande de Devis sur Visite acceptée et le créneau choisi par le Prestataire, le Client recevra une notification de son acceptation.

Le Prestataire s'engage à effectuer la visite à la date et au créneau réservés, et à adresser au Client un Devis dans un délai de 2 (deux) jours suivant la visite.

Le Client pourra refuser ou accepter ce Devis, directement sur le Site.

Si aucun de ces créneaux horaires ne convient finalement au Prestataire, ce dernier pourra décliner la demande de réservation de Prestation. Le Client sera alors remboursé du montant versé pour sa demande de Devis sur Visite.

6.4 Équipements

Le Prestataire utilisera son propre matériel de jardinage pour fournir les Prestations aux Clients.

A titre d'exception, le Prestataire pourra être amené à utiliser le matériel de jardinage que le Client souhaitera mettre à sa disposition, sous la seule responsabilité du Client.

7. Conditions financières

7.1 Prix

L’accès et l’inscription au Site sont gratuits.

Les prix des Prestations sont indiqués sur les Devis transmis par les Prestataires et accessibles directement dans l’Espace Personnel du Client.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

CMONJARDINIER se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2 Facturation

Les Prestations font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile, par email et dans son Espace Personnel.

Les Devis et les factures émis pour les travaux de création paysagère sont libellés par la société MAIA, SAS inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 791 477 292, dont le siège social est situé 55, boulevard de Charonne à Paris (75011).

Les Devis et les factures émis pour les travaux d’entretien, d’élagage et autres sont libellés par la société ATOUT JARDIN, SARL inscrite au RCS de Paris sous le numéro 789 077 146, dont le siège social est situé 55, boulevard de Charonne à Paris (75011).

7.3 Modalités de paiement

Le paiement du prix des Prestations s’effectue directement sur le Site, par carte bancaire, à travers le prestataire de paiement sécurisé en ligne proposé par CMONJARDINIER ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande du Client.

Le Client garantit à CMONJARDINIER qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le Client ne sera réellement débité qu'au moment de la validation de la date de visite pour l'établissement d'un Devis, après que la Prestation a été effectuée, ou après qu'elle n'a pu l'être pour l’une des raisons visées à l’article « Conditions d’annulation » ci-dessous et donnant lieu à l'application d'une pénalité.

En cas de paiement à échéance, les sommes seront débitées aux dates indiquées sur le Devis accepté.

7.4 Dispositions spécifiques aux Prestations d’entretien

Les Devis pourront porter soit sur des Prestations ponctuelles soit sur des Prestations régulières :

- Pour des Prestations ponctuelles : le Client est informé et accepte expressément (i) qu’il lui sera demandé de verser un acompte avant l’exécution des Prestations afin de valider le Devis et (ii) que le solde du prix des Prestations lui sera prélevé automatiquement. A ce titre, le Client s’engage à ne pas bloquer ou interdire la mise en œuvre dudit prélèvement automatique.
- Pour des Prestations régulières : le Client est informé que le Devis proposé par le Prestataire a valeur contractuelle et engage le Client pour toute la durée indiquée dans le Devis. Sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales, le Client ne pourra pas rompre unilatéralement et de manière anticipée le Devis. Le Client reconnaît et accepte expressément que l’intégralité du prix sera dû à CMONJARDINIER. En termes de modalités de paiement, le Client aura le choix entre (i) la mise en place d’un prélèvement automatique mensuel ou (ii) la mise en place d’un virement automatique mensuel :
- En cas de prélèvement automatique, le Client s’engage à ne pas bloquer ou interdire la mise en œuvre du prélèvement automatique.
- En cas de virement automatique mensuel, le Client s’engage à ne pas suspendre ou interrompre ledit virement automatique mensuel jusqu’au paiement intégral des Prestations faisant l’objet du Devis.

Pour les contrats d'entretien régulier, le client est informé qu'ils sont reconduits pour la même période l'année suivante pour les mêmes prestations et qu'il lui est possible jusqu'à 10 jours avant le renouvellement de celui-ci de modifier tous les termes du contrat ainsi que de ne pas le prolonger dès lors qu'il l'aura signifié par écrit à serviceclientcmj@gmail.com. Chaque client recevra au minimum deux communication par mail à ce sujet.

7.5 Remboursement des chèques CESU préfinancés

En cas de demande de remboursement faisant suite à une prestation inexécutée ou dont le prix s'avère inférieur à la valeur du chèque CESU préfinancé encaissé par CMONJARDINIER, CMONJARDINIER fera droit à la demande de Client dans les conditions énoncées au présent article.

CMONJARDINIER restituera au Client la valeur du chèque CESU préfinancé précédemment encaissé déduction faite des frais suivants :

Quatre pour-cent (4%) du montant du chèque CESU préfinancé au titre des frais de gestion moyens appliqués par le centre de remboursement des CESU préfinancés (CRCESU)
10% du montant du chèque CESU préfinancé au titre des frais de gestion de la demande de remboursement

Les chèques Cesus sont conservés sur le compte client pendant une durée maximum de 18 mois pour régler une prestation. Au delà, le client devra en demander le remboursement à Cmonjardinier dans les 3 mois suivants, sinon ils seront perdus.

7.6 Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « sanction des manquements » et « résolution » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :

la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
la facturation au profit de CMONJARDINIER d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

7.7 Participation au programme de fidélité Cmonjardinier

Les Clients peuvent bénéficier du programme de fidélisation mis en place par CMONJARDINIER (le "Programme") leur permettant de cumuler des points (les "Points") soit (i) en passant des commandes de Prestations sur le Site, soit (i) en parrainant un autre Client.

Les modalités et conditions du Programme et de dépense des Points sont décrites directement dans le catalogue relatif au Programme accessible sur le Site.

CMONJARDINIER se réserve le droit de modifier lesdites conditions et modalités du Programme à tout moment.

Le Client reconnait et accepte que les récompenses et cadeaux offerts dans le cadre du Programme sont proposés et fournis par des sociétés tierces et que CMONJARDINIER n'endosse aucune responsabilité quant auxdites récompenses et cadeaux.

8. Conditions d’annulation

8.1 Annulation par le Client

8.1.1 pour cause météorologique

Le Client pourra annuler gratuitement une visite du Prestataire pour élaboration d'un Devis ou la réalisation d’une Prestation pour des raisons météorologiques, sous réserve pour le Client de:

prévenir le Prestataire au moins une heure avant l'horaire de début de la Prestation,
former une nouvelle demande de Prestation dans un délai de 3 (trois) jours.

A défaut de respecter ces deux conditions, le Client sera facturé d’une pénalité d’un montant de :

15 (quinze) euros en cas d'annulation d'une visite du Prestataire pour élaboration d'un Devis,
25 (vingt-cinq) euros en cas d'annulation d'une Prestation.

8.1.2 En cas d'impossibilité d'accès au jardin ou en cas de mauvaise description/estimation de la Prestation et du temps estimé par le Client

En cas d’impossibilité d’accès au jardin pendant plus de 15 (quinze) minutes après l’heure programmée, et en l’absence d’informations du Client, la visite pour élaboration de Devis ou la Prestation sera considérée comme annulée par le Client.

En cas de mauvaise description/estimation de la Prestation et du temps requis par le Client, et si le Prestataire décide d'annuler totalement la Prestation, cette dernière sera considérée comme annulée par le Client.

Le Client sera alors facturé d’une pénalité d’un montant de :

15 euros en cas d'annulation d'une visite du Prestataire pour élaboration d'un Devis
25 euros en cas d'annulation d'une Prestation.

8.1.3 Demande d’annulation pour raisons personnelles

Le Client pourra annuler gratuitement une visite pour élaboration de Devis ou une Prestation pour raisons personnelles jusqu'à 72 (soixante-douze) heures avant la date de la visite pour l'élaboration d'un Devis ou avant la date de la Prestation.

A défaut, le Client sera facturé d’une pénalité d’un montant de :

15 euros en cas d'annulation d'une visite du Prestataire pour l'élaboration d'un Devis,
25 euros en cas d'annulation d'une Prestation.

8.2 Annulation par le Prestastaire

8.2.1 Pour cause météorologique

Le Prestataire pourra annuler gratuitement une visite pour élaboration de Devis ou une Prestation pour des raisons météorologiques sous réserve de prévenir le Client au moins une heure avant l'horaire de début de la Prestation.

A défaut du respect par le Prestataire de ce préavis, le Client sera remboursé le cas échéant du prix payé pour sa demande de Devis sur Visite.

8.2.2 Pour raisons personnelles

Le Prestataire pourra annuler gratuitement une visite pour élaboration de Devis ou une Prestation pour des raisons personnelles. Le Client sera alors remboursé du prix payé pour sa demande de Devis sur Visite et CMONJARDINIER se réserve le droit de déréférencer le Prestataire.

8.3 Non-respect des engagements du Prestataire

Dans le cas où le Prestataire ne se présenterait pas pour effectuer la Prestation sans l'avoir préalablement annulée, le Client sera remboursé du prix payé sur le Site.

9. Durée d’accès au Site, désinscription

L’accès au Site est souscrit pour une durée indéterminée.

Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à CMONJARDINIER par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site, contact ».

La désinscription du Client est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.

CMONJARDINIER se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

10. Droit de rétractation

Si le Client est une personne physique qui utilise les Prestations en dehors de toute activité professionnelle et pour ses besoins privés, il est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du règlement de sa Prestation. Il peut exercer ce droit en adressant à CMONJARDINIER aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site, contact », avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes Conditions Générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client est toutefois expressément informé et accepte que si la Prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai ci-dessus, CMONJARDINIER aura alors pleinement exécuté la Prestation pour laquelle le Client a fait une demande avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, le Client renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.

11. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de CMONJARDINIER font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à CMONJARDINIER.

Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

12. Support technique

En dehors des dysfonctionnements et pour toute question liée à l’utilisation du Site, CMONJARDINIER offre aux Clients un support technique consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible par email à contact@cmonjardinier.com, du lundi au samedi de 9h à 19h.

13. Garantie de niveau de service

CMONJARDINIER s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès au Site.

Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Clients du Site, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels CMONJARDINIER n’a aucune maîtrise, sa responsabilité sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

14. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Le Client s’engage, dans son usage des Prestations, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Prestations. Il est seul responsable de son utilisation du Site.
Il est seul responsable de son utilisation des Prestations et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Prestataires, et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre de la réalisation des Prestations. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Client s’engage en outre, dans ses échanges avec les Prestataires, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Prestations. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Le Client s’engage à fournir à CMONJARDINIER toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec CMONJARDINIER en vue de la bonne exécution des présentes.
Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier sur le Site qu’il diffuse dans le cadre des Prestations (ci-après désignés les « Contenus»).

Il garantit à CMONJARDINIER qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de CMONJARDINIER.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
La mise en relation à travers le Site soumet le Client à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale. Afin de connaître les obligations qui lui incombent en fonction de sa situation propre, le Client est invité à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous :
Obligations fiscales;
Obligations sociales.

Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Prestations. La responsabilité de CMONJARDINIER ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

15. Garantie du Client

Le Client garantit CMONJARDINIER contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CMONJARDINIER pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser CMONJARDINIER de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

16. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Prestations aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Prestations à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de CMONJARDINIER.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Prestations, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de CMONJARDINIER, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CMONJARDINIER ou des usagers de son Site et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Prestations et au Site ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

17. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, CMONJARDINIER se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l’accès au Site du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
publier sur le Site tout message d’information que CMONJARDINIER jugera utile,
avertir toutes autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
engager toute action judiciaire.

Le Client est informé et accepte que l’obligation de paiement du prix ainsi que les obligations prévues aux articles « Obligations du Client » constituent des obligations essentielles pour CMONJARDINIER. Dès lors, tout manquement du Client à ces obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des présentes par CMONJARDINIER, par tout moyen écrit.

Elle entraîne la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

18. Responsabilité et garantie de CMONJARDINIER

CMONJARDINIER s’engage à assurer l’accès à son Site avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
CMONJARDINIER intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Clients et des Prestataires des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’exécution des Prestations à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Clients et des Prestataires.

CMONJARDINIER agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Clients ou des Prestataires, qui contractent directement entre eux.

CMONJARDINIER n’est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Prestataires et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la qualité des Prestations réalisées ou de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et un Prestataire.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Prestations, CMONJARDINIER invite les Clients à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des Prestations réalisées.

CMONJARDINIER n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Clients dans le cadre des Prestations, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, CMONJARDINIER ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à CMONJARDINIER selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CMONJARDINIER se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».

CMONJARDINIER s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, CMONJARDINIER se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, CMONJARDINIER ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
CMONJARDINIER ne garantit pas aux Clients (i) que les Prestations, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Prestations, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CMONJARDINIER au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

19. Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle de CMONJARDINIER

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par CMONJARDINIER sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CMONJARDINIER sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Propriété intellectuelle du Client

Le Client reconnaît et accepte ainsi que par la mise en ligne de Contenus sur le Site, il a l’intention de participer volontairement et librement à la diversité de ces informations, dans l’esprit d’un échange communautaire. A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Prestations :

Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par CMONJARDINIER sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, applications édités par toutes sociétés avec lesquelles CMONJARDINIER a des accords,
Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés par CMONJARDINIER par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
Il accepte que ses Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,
Il reconnaît et accepte que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site.
Il renonce à demander à CMONJARDINIER une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

20. Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages

Pendant la durée de leur utilisation des Prestations, les Clients autorisent CMONJARDINIER à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de celle-ci, selon les modalités suivantes :

Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par CMONJARDINIER sur le Site ainsi que sur tous autres sites internet français ou étrangers et applications édités par toutes sociétés avec lesquelles CMONJARDINIER a des accords,
Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par CMONJARDINIER par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site.

Ils renoncent à demander à CMONJARDINIER une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

21. Données à caractère personnel

CMONJARDINIER pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

22. Publicité

CMONJARDINIER se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CMONJARDINIER sera seule juge.

23. Liens et sites tiers

CMONJARDINIER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

CMONJARDINIER n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou prestations disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

CMONJARDINIER n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou Prestations, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

24. Modification

CMONJARDINIER se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile 30 (trente) jours au moins avant leur entrée en vigueur.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article « Durée d’accès au Site, désinscription ».

Sous réserve de l’article « Durée d’accès au Site, désinscription », tout Client qui a recours aux Prestations postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

25. Médiation

Le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à CMONJARDINIER, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

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