Quelle structure juridique pour créer son entreprise ?

Créer son entreprise n’est pas toujours une mince affaire... Il existe différents types de sociétés. Elles présentent chacun des avantages et des inconvénients. Laquelle choisir ? Créer son entreprise de jardinier paysagiste : avec quelle structure juridique démarrer ?

Cmonjardinier vous donne ses premiers conseils pour vous accompagner dans la création et le développement de votre entreprise.

Deux possibilités s'offrent à vous : exercer à titre individuel ou en créant son entreprise.

Passons rapidement en revue les différentes alternatives dans les deux options.

Exercer en entreprise

Créer son entreprise de jardinier paysagiste avec l’EURL

Le sigle EURL signifie  « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité ». Son fonctionnement est quasi-similaire à celui des SARL en plus simple. L’entrepreneur est l’associé unique. Il est gérant de l’EURL.

Les avantages de l’EURL sont nombreux :

Ce type d’entreprise n’est pas limité à un seuil de chiffre d’affaires. Vous pouvez donc croitre sans avoir à nouveau à vous préoccuper du statut avec lequel vous exercez. Vous pourrez le conserver autant de temps que votre activité.

Le coût global de constitution est d’environ 30€ pour l’immatriculation et d' une centaine d’euro pour les frais de publication dans un journal d’Annonces Légales (entre 50€ et 100€). Ce coût reste donc abordable.

Enfin, L’EURL est une personne morale distincte de l’entrepreneur. En cas de « problème » dans la gestion de votre activité, votre patrimoine personnel est protégé. Il ne peut être saisi.

Concernant l’imposition, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Aussi, l’associé gérant de l’EURL est soumis au régime des travailleurs non-salariés.

LA SASU

La SASU  elle est une société par action simplifiée unipersonnelle. En d’autres termes, c’est une SAS comportant un associé unique.

Créer son entreprise de jardinier paysagiste avec la SASU offre de nombreux avantages.

La SASU est une société commerciale distincte de l’entrepreneur. Les biens personnels sont donc distincts des biens professionnels. Par conséquents, ceux-ci sont protégés.

Ce type de structure est assez flexible dans la rédaction des statuts et le fonctionnement de l’entreprise. Son coût global de constitution est également relativement abordable : environs 30€ pour l’immatriculation plus les frais de publication dans un Journal d’Annonces Légales (entre 50€ et 100€).

La fiscalité est assez avantageuse concernant les cessions d’actions. La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant vous avez tout de même la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

Enfin, le régime social du dirigeant est celui des assimilés salariés. En d’autres termes, en cas de souci, vous pourrez bénéficier du chômage.

Exercer en titre individuel

L’EIRL pour créer son entreprise de jardinier paysagiste

Créer son entreprise de jardinier paysagiste avec l’EIRL est également une bonne option. EIRL est le sigle « d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ». Ce type de structure juridique permet à une personne physique d’exercer son activité avec un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Les obligations déclaratives ainsi que les sanctions attachées ont été assouplies (loi Pacte de 2019).

Tout comme l’EURL, l’EIRL bénéficie de nombreux avantages :

Elle n’impose pas de seuil de chiffre d’affaires. Cela vous permet de croitre au rythme que vous souhaitez.

L’EIRL est une structure simplifiée et sécurisée, c’est un statut très protecteur ! Elle différencie le patrimoine professionnel issu de la déclaration d’affectation du patrimoine personnel.

Cependant, son coût de global de constitution est un peu plus élevé que l’EURL. Comptez environ 60€ pour l’immatriculation au RCS avec environ 130 euros pour l’immatriculation au RM. Vous avez la possibilité de réaliser un stage d'un montant de 250 euros. Ce stage est cependant optionnel depuis la loi Pacte de 2019.

Concernant la fiscalité, elle répond au principe de l’imposition sur le revenu mais peut également opter pour l’impôt des sociétés. Aussi, l’EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés.

LA MICRO-ENTREPRISE, le piège pour les jardiniers paysagistes

Enfin, la micro-entreprise est LE piège pour les jardiniers paysagistes souhaitant se mettre à leur compte !

En effet, elle est soumise à une règlementation des activités. L’activité de paysagiste consistant en l’entretien de jardins ou la plantation d’arbre est soumise à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle ne peut donc s’exercer sous le statut de micro-entreprise car l’activité dépend de la Chambre d’Agriculture.

Comme l'explique le Ministère de l'Economie et des Finances sur son site officiel, même si de nombreuses activités peuvent être exercées en micro-entreprise, il n'est en aucun cas possible d'exercer des activités agricoles rattachées au régime social de la MSA. Y compris si celles-ci sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat.
En d'autres termes, les métiers de jardinier, paysagiste sont formellement interdits en micro-entreprise.

Cependant ...

Un entrepreneur créant une entreprise de service à la personne et proposant plusieurs activités (dont des travaux de "petit jardinage"), peut relever de la sécurité sociale indépendants. Donc exercer en tant que micro-entreprise si les conditions suivantes sont respectées :

• l'activité de jardinage doit avoir un caractère non exclusif
• les autres activités de services déclarées doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l'activité de jardinage.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter la page dédiée du site du Ministère de l'Economie et des Finances.

Aussi, cette structure juridique comporte un risque fort concernant la protection de vos biens. En effet, les créanciers ont un droit de gage général sur l’intégralité de votre patrimoine. En d’autres termes, en cas de problème financiers, vos biens constituent une garantie pour le créancier. Il peut donc choisir d’obtenir le paiement de sa créance sur tous vos biens en les saisissant.

Le micro-entrepreneur est sous au régime des travailleurs non-salariés.

Pour conclure, Cmonjardinier vous conseille de créer votre société avec l’une des 3 structures énoncées plus haut. Chacune possède de nombreux avantages. Choisissiez celle vous correspondant le mieux. Aussi, nous vous conseillons de soumettre directement votre société à la TVA. Cela vous évitera d’augmenter vos tarifs de 20% chez vos clients habituels ultérieurement.

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